Conditions générales

Validité Les conditions de vente ci-après sont valables pour toutes les affaires de Labtec Services SA pour autant qu'il n'existe pas d'autres dispositions. Lorsqu'il passe commande, l'acheteur accepte les conditions ci-dessous. Les conditions d'achat de l'acheteur ne nous engagent nullement, même lorsque nous ne les contestons pas formellement. Seules nos conditions de vente sont valables, même si la commande de l'acheteur comporte des restrictions ou des compléments différents. Prix Les prix figurants dans nos listes sont des prix de vente pour la Suisse, en francs suisses, sans taxe sur la valeur ajoutée. Les prix sont sans engagement. Modifications réservées en tout temps. Livraison L'expédition s'effectue aux risques de l’acheteur par service du courrier ou par camion. L’acheteur reprend une part des frais d’expédition. Des livraisons ultérieures en cas de retard seront effectuées franco de port. Conditions de paiement Les obligations de paiement inhérentes à des livraisons de marchandise doivent être remplies dans un délai de 30 jours dès la date de la facture sans déduction d'aucune sorte. L'obligation de payer est considérée comme remplie lorsque le montant de la facture a été porté au crédit de notre compte bancaire ou postal. En cas de dépassement du délai, nous sommes autorisés à exiger des intérêts de retard d'un montant correspondant aux taux d'intérêts bancaires usuels. En principe, aucun escompte n'est octroyé, même s'il y a paiement préalable ou paiement à bien plaire. En cas d'acceptation d'un nouveau client, nous pouvons exiger un paiement préalable ou des garanties. Nous pouvons également exiger un acompte lorsque le délai de paiement est dépassé ou lorsque des doutes existent concernant la solvabilité du client; en pareils cas, nous pouvons également annuler des délais de paiement accordés antérieurement. Réclamations, garantie et responsabilité Immédiatement après avoir reçu la marchandise, l'acheteur doit contrôler si l'état et la quantité correspondent aux conventions contractuelles. D'éventuels dégâts dûs au transport doivent être signalés sans délai au transporteur, afin qu'un procès verbal de dommages puisse être établi. Les défauts constatables lors du contrôle régulier de la marchandise et les livraisons de marchandises ou de quantités autres que celles commandées doivent faire l'objet d'une réclamation dans un délai de 8 jours après réception de la livraison. Les réclamations au sujet de défauts qui, en dépit d'un contrôle normal immédiat, n'apparais-sent que plus tard, doivent être présentées immédiatement après la découverte des défauts en question, mais au plus tard six mois après réception de la marchandise. Si l'acheteur omet de réclamer dans les délais, la marchandise est considérée comme acceptée sur le plan de la nature et de la quantité. Les réclamations ne libèrent pas de l'obligation de payer. La marchandise sujette à réclamation ne peut nous être rendue qu'avec notre accord formel. Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans une autorisation écrite de notre part. En cas d'erreur de commande de l'acheteur, un forfait de 15% sera facturé pour les frais de restockage et de gestion. Lorsque l'acheteur a réclamé dans les délais au sujet d'un défaut ou de la livraison de marchandises autres que celles commandées, et que cette réclamation est fondée, la marchandise sera, à notre choix, échangée ou reprise contre remboursement du prix d'achat. En cas d'échange de la marchandise, et que la livraison de remplacement est elle aussi défectueuse, nous accordons à l'acheteur le droit à rédhibition ou à diminution. Lorsque des quantités manquantes ont été signalées dans les délais, nous avons le choix entre une livraison complémentaire ou une note de crédit correspondante. Le droit de l'acheteur à des dommages-intérêts en raison d'un retard ou d'une impossibilité de livrer la marchandise dont nous sommes fautifs est limité, sauf en cas d'intention dolosive et de négligence grossière, en fonction du montant de la valeur facturée de la quantité de marchandise que nous n'avons pas livrée ou que nous avons livrée avec retard. Lorsqu'un dommage survient suite à une négligence grossière, notre responsabilité est limitée au dommage auquel nous devions nous attendre en raison de ce manquement à nos obligations. Garantie d'appareils Le délai court dès le jour de la livraison ou de la mise en service effectuée par nos techniciens et est noté avec la période de garantie sur les documents de livraison ou le rapport de mise en service. Les parties non-résistantes à l'usure ne sont pas sous garantie. Les appareils dont on a pu prouver qu'ils étaient devenus défectueux à la suite d'un vice de matériel ou de fabrication, seront réparés ou remplacés gratuitement, pour autant que le défaut soit signalé durant le délai de garantie. Aucune garantie n'est accordée pour les pièces de rechange qui n'ont pas été montées par notre personnel ou par le fabricant, ainsi que pour le bris de verre, de matériaux vitro-céramiques ou céramiques. Le droit à la garantie s'éteint lorsque l'acheteur ne respecte pas ses obligations contractuelles. Conseils sans engagement Nous conseillons nos clients en matière d'applications techniques en toute honnêteté dans le cadre des possibilités données, mais sans engagement valable en particulier pour ce qui concerne le respect de n'importe quel droit protégé de tiers. Nos propositions ne libèrent pas l'acheteur de l'obligation de contrôler sous sa propre responsabilité la qualification de nos préparations en vue des objectifs prévus. Réserve de propriété Nos livraisons sont effectuées exclusivement sous réserve de propriété. La propriété des marchandises passe seulement à l’acheteur si toutes les obligations du contrat sont réglées. Ce droit de réserve de propriété ne signifie nullement l’annulation dudit contrat. Validité juridique La parution des présentes conditions de vente entraîne la nullité des conditions de vente et de livraison contenues dans les listes de prix antérieures. Lors de chaque passation de commande, l'acheteur accepte tous les points des présentes conditions générales de vente. Juridiction Le lieu de juridiction est Wohlen AG. Wohlen, Juillet 2006